2000-14-102-106 - 2000-05-03 - Federal Republic of Yugoslavia - EMARK - JICRA - GICRA 2000 / 14 2000 / 14

EMARK - JICRA - GICRA 2000 / 14

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Extraits de la décision de la CRA du 3 mai 2000, P. P., République fédérale de Yougoslavie

Art. 32 al. 2 let. e LAsi : non-entrée en matière sur une nouvelle demande d'asile.
L'application de cette disposition présuppose un examen matériel prima facie de la crédibilité du requérant, constatant l'absence manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire. Cette conception correspond à celle adoptée dans la JICRA 1998 n° 1 concernant l'art. 16 al. 1 let. d aLAsi (consid. 2) (voir aussi JICRA 1994 n° 6 et 1993 n° 16).
Art. 32 Abs. 2 Bst. e AsylG: Nichteintreten auf ein (neues) Asylgesuch.
Die Anwendung dieser Bestimmung setzt eine summarische materielle Prüfung der Glaubwürdigkeit der gesuchstellenden Person voraus, aus der sich das offensichtliche Fehlen von Hinweisen auf die Erfüllung der Flüchtlingseigenschaft beziehungsweise auf die Voraussetzungen der Gewährung des vorübergehenden Schutzes ergibt. Dies entspricht der gleichen Konzeption, welche in EMARK 1998 Nr. 1 auf Art. 16 Abs. 1 Bst. d aAsylG angewendet wurde (Erw. 2) (vgl. auch EMARK 1994 Nr. 6 und 1993 Nr. 16).
Art. 32 cpv. 2 lett. e

LAsi : non entrata nel merito di una nuova domanda d'asilo.
L'applicazione della succitata disposizione presuppone un esame materiale prima facie dell'attendibilità del richiedente che permetta di constatare l'assenza manifesta di nuovi elementi determinanti per la qualità di rifugiato o per la concessione della protezione provvisoria. Questa concezione corrisponde a quella adottata in GICRA 1998 n. 1 riguardo all'art. 16 cpv. 1 lett. d pLAsi (consid. 2) (vedi anche GICRA 1993 n. 16 e 1994 n. 6).

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Résumé des faits :
Par décision du 16 décembre 1996, l'ODR a rejeté la demande d'asile de P.P. au motif de l'invraisemblance de ses allégués et a prononcé son renvoi puis l'exécution de cette mesure. Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision. En date du 18 mars 1998, l'intéressé a été renvoyé de Suisse par avion et est arrivé le jour même à l'aéroport de Belgrade.
Le 4 juin 1998, P. P. est revenu clandestinement en Suisse. En date du 28 août 1998, il a déposé une deuxième demande d'asile. Lors de ses auditions des 15 septembre et 27 novembre 1998, il a, pour l'essentiel, invoqué la guerre et l'insécurité régnant dans son pays ainsi que les motifs dont il s'était déjà prévalu à l'appui de sa première demande, à savoir sa désertion alléguée de l'armée yougoslave en septembre 1995.
Le 12 janvier 1999, l'ODR a refusé d'entrer en matière sur la deuxième demande d'asile du requérant, a ordonné son renvoi et en a prononcé l'exécution. Le 26 janvier 1999, l'intéressé a recouru contre cette décision.
La CRA a rejeté le recours.
Extraits des considérants :

2. a) Aux termes de l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi, qui a remplacé l'ancien art. 16 al. 1 let. d LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative, a retiré sa demande ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son État d'origine ou de provenance, à moins que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire se sont produits dans l'intervalle.
b) La nouvelle formulation "à moins que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à motiver la qualité de réfugié (...) se sont produits dans l'intervalle" a remplacé celle, ambiguë, de l'ancien art. 16 al. 1 let. d LAsi. L'ancien texte "sans rendre vraisemblable que des faits déterminants pour la qualité de réfugié se sont produits dans l'intervalle" avait posé des problèmes d'interprétation : fallait-il procéder, lors de l'appréciation de la question de l'entrée en matière, à un examen détaillé de la vraisemblance des nouveaux éléments

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invoqués à l'appui de la deuxième demande d'asile au sens de l'ancien art. 12a LAsi (l'actuel art. 7 LAsi), comme le préconisaient apparemment certains auteurs (cf. Achermann/Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/ Stuttgart 1991, p. 296 ; W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/ Francfort-sur-le-Main, p. 264 et W. Seiler, Hinweise zur Eintretensfrage im Asylverfahren, in Plädoyer 4/1991 p. 44) ou y avait-il lieu, au contraire, de se limiter à un examen matériel succinct de ces nouveaux allégués ?
c) Sous l'empire de l'ancien droit, la Commission a résolu la question dans deux jugements publiés. Dans le premier (cf. JICRA 1998 n° 1_consid. 6b p. 11), après avoir relevé que le requérant ne devait pas seulement alléguer mais rendre vraisemblable que des faits déterminants pour la qualité de réfugié s'étaient produits dans l'intervalle (soit entre la fin de la première procédure d'asile et le début de la seconde), elle a souligné que, lors de l'appréciation de la question de l'entrée en matière, les exigences relatives au degré de preuve étaient réduites ("die Beweisanforderungen sind dabei tief anzusetzen"). Elle a renvoyé à ce sujet à un autre jugement plus explicite, du 5 décembre 1994, publié dans la revue ASYL 1995/2 p. 56s., dans lequel elle précisait que l'ancien art. 16 al. 1 let. d LAsi devait être interprété en ce sens qu'il s'imposait d'entrer en matière sur une deuxième demande d'asile en présence d'indices sérieux de persécution, autrement dit en présence d'indices de persécution qui, à la suite d'un examen prima facie, ne devaient pas être considérés comme manifestement sans consistance ("wenn entsprechende glaubwürdige Hinweise auf Verfolgung vorliegen (...) beziehungsweise Hinweise auf Verfolgung, die bei einer
prima-facie-Beurteilung nicht als offensichtlich haltlos beurteilt werden müssen").
d) Cette conception jurisprudentielle a été reprise dans le nouveau droit, à l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi qui consacre le principe de l'examen matériel succinct de la crédibilité du requérant ("beschränkte materielle Glaubhaftigkeitsprüfung"; cf. message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 4 décembre 1995, ad art. 31 al. 2 let. d, in FF 1996 II p. 57 resp., BBL 1996 II p. 57s.).
Comme cela ressort plus particulièrement de la version allemande de la nouvelle disposition ("...ausser die Anhörung ergebe Hinweise, dass in der Zwischenzeit Ereignisse eingetreten sind, die geeignet sind, die Flüchtlingseigenschaft zu begründen..."), il ne sera pas entré en matière sur une nouvelle demande d'asile lorsqu'un examen prima facie tant des déclarations du requé-

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rant en audition que d'éventuels moyens de preuve ne révèlera pas d'indices (c'est-à-dire de signes tangibles, apparents et probables) de nouveaux éléments pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection provisoire (au sens des art. 66ss LAsi). Inversément, si l'audition relative à la deuxième demande d'asile fait apparaître un état de fait important pour l'appréciation de la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire, il faudra entrer en matière et les faits devront être examinés au cours d'une procédure quant au fond (cf. ibidem). Ainsi, le degré réduit de preuve requis à l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi est identique à celui retenu dans la jurisprudence citée au considérant 2c ci-dessus et dans celle relative aux indices de persécution au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (correspondant à l'ancien art. 16 al. 1 let. abis LAsi ; cf. JICRA 1999 n° 16 consid. 4b p. 107s. et jurisprudences citées, et JICRA 1999 n° 17 consid. 4b p. 115).

3. a) Dans le cas particulier, l'une des trois conditions alternatives préliminaires d'application de l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi (1ère partie) est indiscutablement remplie, dès lors que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une première décision définitive et exécutoire de refus d'asile et de renvoi de l'ODR, prononcée le 16 décembre 1996.
b) Force est en outre de constater l'absence de faits propres à motiver la qualité de réfugié du recourant depuis la clôture de la première procédure d'asile. En effet, la guerre et l'insécurité en Yougoslavie de même que la désertion de l'armée yougoslave en septembre 1995, dont s'est prévalu l'intéressé à l'appui de sa deuxième demande d'asile, ont perdu toute actualité suite à l'entrée des forces de la KFOR au Kosovo puis à l'instauration sur cette région d'un protectorat international sous l'égide de l'ONU. Au demeurant, dite désertion ne saurait entrer en ligne de compte dès lors qu'elle a été invoquée déjà lors de la première procédure d'asile et considérée alors comme invraisemblable par l'ODR par décision du 16 décembre 1996.
c) Enfin, le recourant ne saurait invoquer des faits déterminants pour l'octroi de la protection provisoire au sens des art. 66ss LAsi. En effet, l'admission provisoire collective, décidée, le 7 avril 1999, en vertu de l'ancien art. 14a al. 5 LSEE par le Conseil fédéral en faveur des ressortissants yougoslaves dont le dernier domicile était la province du Kosovo, a été levée en date du 11 août 1999.

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d) Les conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi étant réalisées, le refus de l'ODR d'entrer en matière sur la deuxième demande du recourant doit être confirmé et le recours rejeté sur ce point.

© 27.06.02

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 16 Lingua della procedura - 1 Le istanze alle autorità federali possono essere inoltrate in qualsivoglia lingua ufficiale svizzera. Il Consiglio federale può prevedere che le istanze di richiedenti l'asilo rappresentati da un procuratore siano depositate nei centri della Confederazione nella lingua ufficiale del Cantone d'ubicazione del centro.38
¹	Le istanze alle autorità federali possono essere inoltrate in qualsivoglia lingua ufficiale svizzera. Il Consiglio federale può prevedere che le istanze di richiedenti l'asilo rappresentati da un procuratore siano depositate nei centri della Confederazione nella lingua ufficiale del Cantone d'ubicazione del centro.38
²	Le decisioni o le decisioni incidentali della SEM sono notificate nella lingua ufficiale del luogo di residenza del richiedente.39
³	La SEM può derogare alla disposizione di cui al capoverso 2 se:
^a	il richiedente l'asilo o il suo rappresentante legale parla un'altra lingua ufficiale;
^b	in considerazione del numero di domande presentate o della situazione a livello del personale, ciò è necessario per un disbrigo efficiente e tempestivo delle domande;
^c	il richiedente l'asilo è attribuito da un centro della Confederazione a un Cantone con un'altra lingua ufficiale.40

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 16 Lingua della procedura - 1 Le istanze alle autorità federali possono essere inoltrate in qualsivoglia lingua ufficiale svizzera. Il Consiglio federale può prevedere che le istanze di richiedenti l'asilo rappresentati da un procuratore siano depositate nei centri della Confederazione nella lingua ufficiale del Cantone d'ubicazione del centro.38
¹	Le istanze alle autorità federali possono essere inoltrate in qualsivoglia lingua ufficiale svizzera. Il Consiglio federale può prevedere che le istanze di richiedenti l'asilo rappresentati da un procuratore siano depositate nei centri della Confederazione nella lingua ufficiale del Cantone d'ubicazione del centro.38
²	Le decisioni o le decisioni incidentali della SEM sono notificate nella lingua ufficiale del luogo di residenza del richiedente.39
³	La SEM può derogare alla disposizione di cui al capoverso 2 se:
^a	il richiedente l'asilo o il suo rappresentante legale parla un'altra lingua ufficiale;
^b	in considerazione del numero di domande presentate o della situazione a livello del personale, ciò è necessario per un disbrigo efficiente e tempestivo delle domande;
^c	il richiedente l'asilo è attribuito da un centro della Confederazione a un Cantone con un'altra lingua ufficiale.40

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 12^a Notificazione e recapito nei centri della Confederazione - 1 Nei centri della Confederazione le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate di persona. Se il richiedente l'asilo è entrato in clandestinità, la notificazione e il recapito sono effettuati secondo l'articolo 12.
¹	Nei centri della Confederazione le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate di persona. Se il richiedente l'asilo è entrato in clandestinità, la notificazione e il recapito sono effettuati secondo l'articolo 12.
²	Se al richiedente l'asilo è stato assegnato un rappresentante legale, le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate al fornitore di prestazioni incaricato della rappresentanza legale. Il giorno stesso della ricezione della decisione o della comunicazione, quest'ultimo informa il rappresentante legale designato.
³	Se al richiedente l'asilo non è stato assegnato alcun rappresentante legale, le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate al richiedente stesso. Un procuratore designato dal richiedente l'asilo è informato senza indugio dell'avvenuta notificazione o dell'avvenuto recapito.
⁴	La notificazione orale e la motivazione sommaria sono disciplinate dall'articolo 12 capoverso 3.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 16 Lingua della procedura - 1 Le istanze alle autorità federali possono essere inoltrate in qualsivoglia lingua ufficiale svizzera. Il Consiglio federale può prevedere che le istanze di richiedenti l'asilo rappresentati da un procuratore siano depositate nei centri della Confederazione nella lingua ufficiale del Cantone d'ubicazione del centro.38
¹	Le istanze alle autorità federali possono essere inoltrate in qualsivoglia lingua ufficiale svizzera. Il Consiglio federale può prevedere che le istanze di richiedenti l'asilo rappresentati da un procuratore siano depositate nei centri della Confederazione nella lingua ufficiale del Cantone d'ubicazione del centro.38
²	Le decisioni o le decisioni incidentali della SEM sono notificate nella lingua ufficiale del luogo di residenza del richiedente.39
³	La SEM può derogare alla disposizione di cui al capoverso 2 se:
^a	il richiedente l'asilo o il suo rappresentante legale parla un'altra lingua ufficiale;
^b	in considerazione del numero di domande presentate o della situazione a livello del personale, ciò è necessario per un disbrigo efficiente e tempestivo delle domande;
^c	il richiedente l'asilo è attribuito da un centro della Confederazione a un Cantone con un'altra lingua ufficiale.40